Les conventions unanimes d’actionnaires prévoient souvent une clause ultimatum, couramment appelée « clause shotgun[1] », permettant à un actionnaire (« l’actionnaire offrant ») d’envoyer un avis à un autre actionnaire (« l’actionnaire destinataire »), par ...
Un particulier qui immigre en Israël bénéficie, pour ses premières années de résidence, d’une exonération d’impôt sur le revenu. En effet, durant les 10 premières années qui suivront la date ...
Les nouvelles règles auxquelles est assujetti le fractionnement du revenu obligent de nombreux fiscalistes à revoir les structures de planification fiscale même les plus élémentaires. Les contribuables qui, par exemple, ...
Le 21 juin 2018, le projet de loi C-45, maintenant appelé la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres ...
