Maintenant que le projet de loi 21 (la Loi sur la laïcité de l’État (ci-après « la Loi »)) s’applicable officiellement au Québec, plusieurs professionnels exerçant au sein d’institutions publiques, incluant les médecins, se ...
Dès le 13 juin 2019, les sociétés privées fédérales (soit celles régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)) devront mettre en place un nouveau registre des actions indiquant ...
Le Ministère des Finances du Québec a récemment publié des mesures dans le Bulletin 2019-5 (1) ayant notamment une incidence importante sur l’obligation de divulgation des contribuables en cas de ...
Il est fréquent que les gens d’affaires désignent leur société comme propriétaire et bénéficiaire de leur police d’assurance-vie. Ainsi, la société est autorisée à payer les primes de cette police ...
Dans un contexte de litige d’assurance, le tribunal reconnaît le déséquilibre de pouvoirs entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Les tribunaux ont toujours soutenu que, dans le cadre du traitement ...
En règle générale, la production d’une déclaration de revenus d’emploi ou de placements à partir de feuillets « T » est assez simple. Habituellement, l’employeur émet un feuillet T4 à chaque employé qui ...
Les conventions unanimes d’actionnaires prévoient souvent une clause ultimatum, couramment appelée « clause shotgun[1] », permettant à un actionnaire (« l’actionnaire offrant ») d’envoyer un avis à un autre actionnaire (« l’actionnaire destinataire »), par ...
Un particulier qui immigre en Israël bénéficie, pour ses premières années de résidence, d’une exonération d’impôt sur le revenu. En effet, durant les 10 premières années qui suivront la date ...
Les nouvelles règles auxquelles est assujetti le fractionnement du revenu obligent de nombreux fiscalistes à revoir les structures de planification fiscale même les plus élémentaires. Les contribuables qui, par exemple, ...
Le 21 juin 2018, le projet de loi C-45, maintenant appelé la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres ...
