Maintenant que le projet de loi 21 (la Loi sur la laïcité de l’État (ci-après « la Loi »)) s’applicable officiellement au Québec, plusieurs professionnels exerçant au sein d’institutions publiques, incluant les médecins, se questionnent sur ses répercussions pratiques. Précisions immédiatement que contrairement au défunt projet de loi du Parti Québécois, la Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État, la Loi n’interdit pas au médecin œuvrant dans le système public, le port de signe religieux. En effet, les médecins ne font pas partie des personnes spécifiquement nommées dans la Loi comme étant soumis à l’interdiction formelle de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Une exception à cette règle générale s’appliquera cependant aux médecins qui agirait à titre de commissaire ou de régisseur nommés par le gouvernement ou encore qui siègerait au sein d’un tribunal administratif.

Par ailleurs, la Loi soumet les médecins à l’obligation générale de dispenser des services à visage découvert. L’obligation d’avoir le visage découvert visera également les patients qui voudraient obtenir des services médicaux lorsque le médecin jugera qu’il sera nécessaire que le patient découvre son visage afin de l’identifier ou encore pour des motifs de sécurité.

À noter, l’obligation du médecin de dispenser des services à visage découvert et au patient d’avoir le visage découvert pour obtenir ces services, lorsque nécessaire, ne s’appliquera pas à une personne dont le visage est couvert pour des raisons de santé, en raison d’un handicap ou à cause d’exigences propres à ces fonctions ou à l’exécution de certaines tâches.

Également, de manière plus générale, les établissements publics dispensant des services de santé et des services sociaux sont désormais soumis au principe de la neutralité de l’État. Suivant l’application de la Loices établissements devront donc respecter pareil principe, en fait et en apparence, dans le cadre de l’exécution de leur mission. Quelles prérogatives découleront de cette obligation ? Cette question, comme bien d’autres, demeure actuellement en suspens.