Le Ministère des Finances du Québec a récemment publié des mesures dans le Bulletin 2019-5 (1) ayant notamment une incidence importante sur l’obligation de divulgation des contribuables en cas de relation de prête-nom. À compter du 17 mai 2019, tout contrat de prête-nom conclu le ou après cette date doivent, sous peine de pénalités, être divulgué auprès de Revenu Québec dans les 90 jours. Quant aux contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019, ceux-ci doivent également être divulgués avant le 16 septembre 2019 lorsque des conséquences de l’opération à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte se poursuivent le ou après le 17 mai 2019.

Un contrat de prête-nom est un contrat de mandat notamment en vertu duquel une partie (le prête-nom) accepte de détenir le titre de propriété de certains biens au nom du véritable propriétaire et d’agir à titre de mandataire pour exécuter certaines transactions. Considérant que l’intention d’avoir une relation de prête-nom est souvent de dissimuler l’identité du véritable propriétaire du bien, les contrats de prête-nom sont utilisés pour des fins de protection d’actifs, d’obtention de financement, de gestion de projets ou bien de confidentialité des investissements.

Avant l’entrée en vigueur des mesures ayant récemment été annoncées, Revenu Québec reconnaissait l’existence du mandat sur le plan fiscal  selon les conditions énumérées au Bulletin d’interprétation TVQ.16-30/R1 (2):

  • le contrat de prête-nom doit avoir été conclu lors de l’acquisition des biens ou avant et doit respecter les dispositions du Code civil du Québec concernant le mandat; et
  • le mandat et le mandataire doivent avoir divulgué le contrat de prête-nom et en exposer les teneurs à Revenu Québec lors de la production de leur déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle le contrat de prête-nom a été conclu.

Bien que les pénalités qui s’appliquent à défaut de divulgation puissent être un facteur significatif à considérer, il est tout aussi important de tenir compte des conséquences fiscales de la non-divulgation.

Du point de vue de l’impôt sur le revenu, les autorités fiscales reconnaissent que lorsqu’un prête-nom agissant à titre de mandataire pour le véritable propriétaire transfère le titre de propriété en faveur du véritable propriétaire, il ne s’agit pas d’une vente en soit. Par conséquent, le transfert ne devrait pas entraîner de conséquences fiscales. Toutefois, pour que cela soit le cas, la relation juridique entre le prête-nom et le véritable propriétaire doit être jugée valable et reconnue par les autorités. La divulgation de la relation est donc importante afin de s’assurer que la relation soit reconnue et qu’aucun impôt n’ait à être payé lorsque le mandat prend fin.

Dans un contexte de taxes de vente, nous avons vu des situations où l’omission des parties de divulguer le contrat de prête-nom a fait en sorte que l’acheteur d’un bien immobilier s’est vu refuser le bénéficie d’une exonération de la taxe sur les produits et services ou taxe de vente du Québec (TPS/TVQ). Également, notons que si un inscrit ne divulgue pas sa qualité de prête-nom à Revenu Québec, il devient redevable des taxes lors de l’achat d’une propriété. Il est aussi important de noter que le véritable propriétaire devrait être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque seul ce dernier sera en droit de réclamer des crédits de taxes sur les intrants et de remboursements de taxes sur les intrants (CTI/RTI).

Dans le contexte des droits de mutation immobilière, nous avons également vu des situations où des municipalités ont mis en doute l’authenticité d’un contrat de prête-nom, ce qui a eu pour conséquence que l’acheteur d’une propriété s’est vu refuser l’utilisation d’une exemption de payer la « taxe de bienvenue ». Par conséquent, nous recommandons que les contrats de prête-nom soient notariés afin d’éviter cette problématique. Lorsqu’il n’est pas possible de faire authentifier le contrat de prête-nom, il est préférable de le divulguer à la municipalité avant une transaction précise plutôt que d’attendre la date limite de production de 90 jours de la date de la conclusion du contrat.

Si vous êtes partie à un contrat de prête-nom ou avez l’intention d’en conclure une, nos avocats sont à votre disposition pour discuter de vos obligations de divulgation et des incidences fiscales particulières découlant de votre relation de prête-nom.

  1. MINISTÈRE DES FINANCES, Bulletin d’information 2019-5, « Mesures visant à protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois », 17 mai 2019.
  2. REVENU QUÉBEC, Bulletin d’interprétation TVQ.16-30/R1, « Contrat de prête-nom », 29 décembre 2011.