Il est fréquent que les gens d’affaires désignent leur société comme propriétaire et bénéficiaire de leur police d’assurance-vie. Ainsi, la société est autorisée à payer les primes de cette police et à percevoir le produit de l’assurance-vie sans avoir à payer d’impôt.

Bien que dans la plupart des cas les primes ne soient pas déductibles pour la société, il y a souvent un avantage fiscal important à ce que la société paie les primes. Si les primes sont payées par le particulier, celles-ci sont calculées sur le bénéfice après impôts de la personne, tandis que si elles sont payées par la société, elles sont calculées à partir du revenu imposable de la société, à un taux d’imposition inférieur.

Une fois que le produit de l’assurance est reçu, celui-ci n’est pas imposable pour la société et un montant égal à celui du produit (moins le prix de base rajusté) peut être versé au compte de dividende en capital de la société. Ces sommes, libres d’impôt, peuvent ensuite être versées aux actionnaires résidant au Canada sous forme de dividende en capital.

Qu’arrive-t-il lorsqu’il n’y a aucun actionnaire résidant au Canada pour recevoir le dividende libre d’impôts?

Prenons par exemple le cas de parents qui, lorsque leurs enfants étaient jeunes, ont souscrit à une police d’assurance-vie payable au dernier décès par l’entremise de leur société de portefeuille. Puisque le produit de l’assurance est destiné à leurs enfants, il sera indiqué dans le testament du dernier parent décédé que toutes les actions de la société sont léguées à leurs enfants. Mais si tous les enfants ont déménagé aux États-Unis et qu’ils ne résident plus au Canada, comme c’est souvent le cas de nos jours, ils feront face à un problème.

Non seulement il y aura des questions fiscales américaines à considérer, mais il y aura aussi de l’impôt canadien à payer sur le produit de l’assurance-vie lorsque celui-ci sera versé sous forme de dividendes aux enfants résidants aux États-Unis. Si les parents avaient simplement souscrit à une assurance-vie personnelle et que le produit de celle-ci avait été légué à la succession, la répartition de la succession aux enfants résidants aux États-Unis aurait été exonérée d’impôt!

L’impôt au Canada

Si le bénéficiaire du dividende en capital de l’assurance-vie ne réside pas au Canada, il est assujetti à une retenue fiscale canadienne égale à 25 % du montant brut du dividende (cette retenue peut être moindre si le bénéficiaire réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu une entente fiscale). Dans le cas de notre exemple, étant donné que les États-Unis ont conclu une entente fiscale avec le Canada, la société serait tenue de percevoir 15 % du produit et de le remettre aux autorités fiscales canadiennes avant de distribuer toute autre somme aux enfants résidants aux États-Unis. Il est important de noter que même si la succession des parents est canadienne (et que le dividende est d’abord versé à la succession), certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu considèrent la distribution de la succession comme un revenu au bénéficiaire qui est assujetti à des retenues d’impôt (par opposition au capital, qui n’est pas assujetti à des retenues d’impôt).

L’impôt aux États-Unis

Les modalités d’imposition du produit de l’assurance-vie aux États-Unis dépendent de divers facteurs, notamment si la société qui reçoit le produit est considérée ou non comme une société étrangère contrôlée (Controlled Foreign Corporation ou « CFC ») en vertu de l’Internal Revenue Code des États-Unis (le « Code »). Dans le cas qui nous occupe, étant donné que les enfants sont résidents des États-Unis et qu’ils sont les héritiers d’une succession qui détient toutes les actions d’une société canadienne, les lois américaines considèrent que les enfants possèdent eux-mêmes ces actions (et non pas la succession). Ce faisant, la société sera considérée comme une CFC.

Jusqu’à l’adoption de nouvelles modifications au Code en 2017, il n’était pas clair si le produit d’assurance-vie reçu par une CFC et versé aux actionnaires américains était imposable pour ces derniers. Toutefois, les modifications ont permis de créer une nouvelle catégorie de revenu fourre-tout appelée « revenu mondial à faible taux d’imposition » (global intangible low-taxed income ou GILTI) qui, selon l’avis de bon nombre de praticiens américains, s’applique entre autres au produit de l’assurance-vie. Par conséquent, puisque les enfants qui résident aux États-Unis étaient réputés être propriétaires des actions de la CFC au moment où la société a reçu le produit de l’assurance-vie (et que le produit de l’assurance-vie constitue un GILTI), les enfants seraient probablement assujettis à l’impôt américain.

Toutefois, il existe quelques stratégies fiscales simples qui peuvent être mises en place avant le décès des parents pour éviter d’être assujetti à l’impôt américain. Bien qu’une analyse approfondie de ces options dépasse la portée de cet article, l’une des façons d’éviter tout problème de nature fiscale lié aux CFC est de convertir la société en une société à responsabilité illimitée (« SRI »). Les SRI canadiennes ne sont pas considérées comme une société aux fins de l’impôt américain (et ne sont donc pas, par définition, considérées comme des CFC). Par conséquent, tous les biens appartenant à la SRI sont réputés appartenir directement à ses actionnaires. De ce fait, tout revenu ou toute perte réalisé par la SRI (c.-à-d. le produit de l’assurance-vie) sera considéré comme étant réalisé directement par le propriétaire de la SRI (soit la succession des parents qui réside au Canada).

Si vous détenez une assurance-vie dans une société et que les bénéficiaires de votre succession ne sont pas des résidents canadiens (ou s’ils envisagent de quitter le Canada), vous devriez prendre des mesures maintenant pour éviter des conséquences fiscales imprévues. Nos avocats peuvent vous aider à déterminer si les économies d’impôt à court terme l’emportent sur les coûts fiscaux potentiels à long terme.