Les nouvelles règles auxquelles est assujetti le fractionnement du revenu obligent de nombreux fiscalistes à revoir les structures de planification fiscale même les plus élémentaires. Les contribuables qui, par exemple, avaient depuis longtemps la possibilité de fractionner leur revenu avec les membres de leur famille de manière efficace en accordant des prêts au taux prescrit à une fiducie familiale ont tout lieu de se demander si cette stratégie est toujours valide.

Une structure classique faisait intervenir la création d’une fiducie en faveur du conjoint et des enfants mineurs d’un particulier. Ledit particulier (le mandant) était normalement nommé fiduciaire, ce qui lui permettait d’exercer un certain contrôle sur les actifs de la fiducie. Le mandant prêtait des fonds à la fiducie au taux d’intérêt prescrit, s’assurant ainsi que le produit du prêt ne lui est pas attribué chaque année. La fiducie, quant à elle, investissait les fonds prêtés dans des placements sans lien de dépendance. Enfin, elle versait et attribuait chaque année au conjoint et/ou aux enfants le produit de ces placements de sorte qu’il soit assujetti à l’impôt aux taux marginaux inférieurs des bénéficiaires. La fiducie veillait ensuite à ce que l’intérêt sur le prêt soit versé au mandant au cours de l’année, ou dans les 30 jours suivants la fin de l’année, afin d’éviter que les règles d’attribution ne s’appliquent.

Le nouvel alinéa c) de la définition de « revenu fractionné », au paragraphe 120.4(1), a généralement trait aux distributions des fiducies et peut maintenant s’étendre aux distributions décrites dans le cas évoqué ci-dessus. Le revenu versé et attribué au conjoint et/ou aux enfants risque d’être assujetti à l’impôt au taux marginal supérieur. (En fait, la portée de l’alinéa c) pourrait même s’étendre aux opérations de cette nature faisant intervenir des enfants mineurs en remontant aussi loin que 2014.) De manière générale, l’alinéa c) s’appliquera si deux conditions sont satisfaites. Selon la première de ces conditions, la distribution de la fiducie ne doit pas être en définitive 1) un dividende imposable ou un avantage que tire l’actionnaire d’actions qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée (« actions cotées en bourse ») ou 2) un dividende imposable provenant d’actions qui ne sont pas des actions d’une société de placement à capital variable (« actions de fonds commun de placement »).

Grosso modo, la seconde condition exige qu’il soit raisonnable de considérer que les distributions d’une fiducie à un particulier sont assimilables ou attribuables à l’une des quatre sources sous-jacentes qui suivent :

  • des dividendes imposables reçus au titre d’actions d’une société (sauf des actions cotées en bourse ou des actions de fonds commun de placement);
  • un avantage aux actionnaires du fait de la propriété d’actions d’une société (sauf des actions cotées en bourse);
  • le revenu provenant directement ou indirectement d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pendant l’année; ou
  • certains revenus provenant de biens locatifs.

Selon les nouvelles règles, une « entreprise liée » relativement à un particulier inclut généralement une entreprise exploitée par une fiducie si un particulier lié (résident du Canada) relativement au particulier à un moment de l’année prend une part active, de façon régulière, aux activités de la fiducie se rapportant au fait de tirer un revenu de l’entreprise. Il semble donc que les distributions de la fiducie puissent être un revenu fractionné s’il s’agit d’un revenu provenant directement ou indirectement d’une entreprise liée relativement au particulier qui reçoit la distribution.

En outre, cette condition semble comporter deux volets. Premièrement, la fiducie doit exploiter une entreprise. Deuxièmement, une personne liée au bénéficiaire de la fiducie doit prendre une part active, de façon régulière, aux activités de la fiducie se rapportant au fait de tirer un revenu de l’entreprise.

Fiducie exploitant une entreprise

Selon la définition très générale que contient la loi, la notion d’« entreprise » comprend des « activités de quelque genre que ce soit » (paragraphe 248(1)). L’historique de la jurisprudence en la matière est long, et la plupart des décisions tendent à fixer très bas le seuil déterminant l’exploitation d’une entreprise. En fait, dans certains arrêts, il est même considéré que toute activité exercée par une société dans une perspective de profit peut être définie comme une entreprise. (Pour un résumé utile de la jurisprudence pertinente, voir l’article « Revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien », Faits saillants en fiscalité canadienne, avril 2015.) Dans l’une de ces décisions, par exemple, la CSC a estimé que la contribuable prenait part aux activités d’une entreprise du simple fait qu’elle investissait des excédents de fonds dans des billets de trésorerie (Canadian Marconi c. R1986 CanLII 42 (CSC)).

Dans une affaire plus récente, la CAF a cité l’arrêt Marconi à l’appui de sa décision et accepté, semble-t-il, le principe dérivé de la jurisprudence selon lequel une société ne peut faire grand-chose qui n’équivaille pas à exploiter activement une entreprise (Weaver c. Canada2008 CAF 238, également cité à l’appui de décisions plus récentes — notamment Ollenberger c. Canada2013 CAF 74 et 0742443 BC Ltd. c. La Reine2014 CCI 301).

L’ARC a également donné son interprétation de la notion d’« entreprise » au sens du paragraphe 84(2). Selon cette disposition, une société peut être réputée avoir versé un dividende lorsqu’elle distribue des fonds à ses actionnaires lors « de la liquidation, de la cessation de l’exploitation ou de la réorganisation de son entreprise ». L’ARC semble avoir adopté la position selon laquelle l’objet et le contexte du paragraphe 84(2) indiqueraient qu’un sens large doit être donné au mot « entreprise » tel qu’il y est utilisé. L’ARC reconnaît que cette interprétation élargie est en conformité avec la définition englobante de la notion d’« entreprise » au paragraphe 248(1) (des « activités de quelque genre que ce soit »). L’ARC a également cité le jugement Marconi à l’appui de sa décision et fait remarquer que, selon la définition d’« entreprise de placement déterminée » au paragraphe 125(7), le mot « entreprise » peut s’entendre d’activités visant à tirer un revenu de biens (ARC document no 2012-0445341C6, 29 mai 2012).

Bien que la jurisprudence évoquée ci-dessus et la position de l’ARC portent presque exclusivement sur le cas d’une société, elles donnent néanmoins à entendre que le seuil déterminant l’exploitation d’une entreprise en général peut être extrêmement bas. Rien n’indique clairement si la jurisprudence des cas de sociétés exploitant une entreprise s’applique aussi à une fiducie qui en fait autant. Bien que l’on puisse alléguer que les considérations diffèrent lorsque la situation fait intervenir une fiducie, jusqu’à ce qu’un tribunal rende une décision définitive à ce sujet, la question de savoir si les investissements d’une fiducie dans des placements passifs sans lien de dépendance peuvent être assujettis à ce faible seuil quant au statut d’« entreprise » reste ouverte.

Prendre « une part active de façon régulière »

L’expression prendre « une part active de façon régulière » n’est pas définie dans la Loi. L’ARC a cependant déclaré que, sous le régime des anciennes règles applicables au fractionnement du revenu, elle devait être interprétée eu égard à l’expression « une part active de façon régulière et continue » utilisée dans d’autres parties de la Loi. L’ARC a notamment souligné l’utilisation de cette expression dans le cadre de plusieurs dispositions liées aux entreprises agricoles et de la définition d’« associé déterminé » d’une société de personnes au paragraphe 248(1) (ARC document no 2015-0595521C6, 9 octobre 2015).

En ce qui a trait aux dispositions applicables aux entreprises agricoles, l’ARC a déclaré qu’il serait estimé qu’une personne prend « une part active » à l’exploitation d’une entreprise si elle participe à la gestion et/ou aux activités quotidiennes de l’entreprise. L’on s’attendra à ce que ladite personne consacre suffisamment de temps, de travail et d’attention à l’entreprise pour que ses apports soient jugés essentiels au succès de l’exploitation de l’entreprise. De plus, l’ARC a précisé qu’une activité peu fréquente ou des activités fréquentes exercées à des intervalles irréguliers ne suffiraient pas pour conclure qu’une personne prend une part active « de façon régulière et continue » à l’exploitation de l’entreprise (voir IT-349R3, paragraphe 16; IT-268R4, paragraphe 27; et ARC document no 2003-0024401E5, 7 mai 2004).

Enfin l’ARC a souligné que ce sont les faits qui permettent de déterminer si une personne a pris « une part active de façon régulière » à l’exploitation d’une entreprise. C’est pourquoi l’ARC n’a pas pu confirmer s’il était possible qu’une personne se soustraie à l’application de la disposition si l’administration de l’entreprise était confiée à une partie sans lien de dépendance. L’ARC a toutefois bel et bien confirmé que l’application de la disposition pouvait être évitée (de même que le revenu fractionné) si la personne ne prenait aucune part aux activités de l’entreprise (ARC document no 2015-0595521C6, 9 octobre 2015).

Donc, s’il est estimé que la fiducie est une entreprise en exploitation et que le mandant (ou quiconque est lié aux bénéficiaires de la fiducie et résident du Canada) participe d’une certaine façon aux décisions d’investissement de la fiducie, il semble y avoir un risque que les distributions de la fiducie soient considérées comme un revenu fractionné.

Exception relative aux investissements dans des actions cotées en bourse ou des actions de fonds commun de placement

Selon la division (A) du deuxième critère du nouvel alinéa c) de la définition de « revenu fractionné », au paragraphe 120(4.1), le revenu provenant de placements dans des actions cotées en bourse ou des actions de fonds commun de placement est explicitement dissocié du revenu fractionné. Toutefois, cette dissociation n’aurait pas de sens si le rendement de ces placements était également considéré comme un revenu que tire la fiducie d’une entreprise liée relativement au particulier et, par conséquent, un revenu fractionné en vertu de la division (C) du deuxième critère.

Se garder d’adopter des interprétations qui dépouillent une partie d’une loi de son sens est un principe fondamental en matière d’interprétation (voir, par exemple, Placer Dome Canada Ltd. c. Ontario (Ministre des Finances)2006 CSC 20, et Randy S. Morphy, « The Modern Approach to Statutory Interpretation » (2013) 61:2 Revue fiscale canadienne pp. 367-85, aux pp. 375-76). Il pourrait donc être raisonnable d’adopter la position selon laquelle le fait de veiller à ce que la fiducie investisse uniquement dans des actions cotées en bourse ou des actions de fonds commun de placement éliminera la nécessité de déterminer si la fiducie exploite une entreprise et si une personne liée à un bénéficiaire prend une part active à l’exploitation de cette entreprise.

D’autres solutions?

Si la fiducie n’investit pas dans des actions cotées en bourse ou des actions de fonds commun de placement, la prudence voudrait qu’il soit établi que le contrat de fiducie stipule que certains fiduciaires (ceux qui sont liés à un bénéficiaire et résident au Canada) ne doivent pas prendre part à l’administration ou à la prise de décisions en ce qui a trait aux activités d’investissement de la fiducie. Si cette solution ne peut être envisagée (dans le cas d’une fiducie déjà existante, par exemple), une autre solution consisterait à faire en sorte que ces fiduciaires démissionnent et ne participent pas aux décisions d’investissement ultérieures de la fiducie.

Texte initialement publié sur le site de la Fondation canadienne de fiscalité

  • Fondation canadienne de fiscalité
  • Volume 18, numero 2, Avril 2019
  • ©2018, Fondation Candienne de fiscalité